Vous avez peut-être entendu parler de la loi sur les « collectives » santé qui s’appliquera dès le 1er janvier 2016 ? Ce volet de l’Accord National Interprofessionnel (ANI) oblige tout employeur à offrir une complémentaire santé minimale à tous ses salariés. Il ne change rien en revanche pour les retraités ou les travailleurs indépendants, qui continueront à cotiser pour leur propre mutuelle.
Comment ça marche ? Vos remboursements seront-ils les mêmes qu’avant ? Que faire si votre employeur n’a pas encore choisi votre collective ? Nous mettons tout ça au clair.
Que dit la loi « complémentaire santé pour tous » ?
Cette loi du 14 juin 2013 oblige tous les employeurs à prendre en charge au minimum la moitié des cotisations santé des salariés adhérents au contrat collectif souscrit par l’entreprise.
Va-t-on me rembourser autant qu’avant ?
La complémentaire santé souscrite par votre employeur est une base. Par exemple, le contrat Allianz Composio « de base » prévoit le remboursement de 100% des honoraires des généralistes et spécialistes conventionnés, mais l’employeur peut, s’il le souhaite, choisir une base plus importante (les points bleus dans l’exemple ci-dessous). A partir de cette base, chaque salarié peut choisir de renforcer les garanties qu’il préfère. Ce « renforcement » est à la charge de l’employé mais assure des remboursements plus importants sur le dentaire, l’optique, les médecines douces, etc. (les points rouges dans l’exemple ci-dessous).
L’exemple de notre contrat.
En bleu : les garanties « de base » offertes par votre employeur.
En rouge, les garanties que vous pouvez choisir de renforcer.
Est-ce plus cher pour moi ?
Pour les mêmes garanties, les contrats collectifs sont en général moins chers que les contrats individuels. Les renforts de garanties que vous pouvez demander ensuite sont également moins chers, en moyenne. C’est le cas en tout cas de notre contrat, demandez un devis !
Aurais-je toujours le tiers-payant ?
Oui, votre carte Vitale sera toujours valide. Votre nouvelle complémentaire santé vous enverra une carte d’assuré. Si vous la présentez à la pharmacie ou à l’hôpital, le tiers payant devrait vous être proposé.
Quand faut-il changer ?
Votre employeur doit obligatoirement avoir tout mis en place pour que vous bénéficiez de vos remboursements dès le 1er janvier 2016. Si vous pensez que votre entreprise n’a pas encore fait les démarches de recherche d’une complémentaire, n’hésitez pas à nous envoyer leurs coordonnées pour que nous les contactions. Ou bien faites-leur suivre cet URL : Devis collective santé chez Cabinet Marie.
Qui sera mon contact en cas de problème ?
Si vous avez un problème de remboursement, ou si vous voulez changer de niveaux de remboursement, vous aurez un contact direct avec l’agence de Régis Marie, Agent Général d’Assurances. Pas besoin de passer par votre employeur ou service RH. Vos informations resteront confidentielles et inaccessibles à votre employeur.
Mon employeur connaîtra tous mes problèmes de santé ?
Non, votre employeur n’aura pas accès au détail de votre historique médical. Son implication s’arrête au choix de votre mutuelle de base.
Suis-je obligé de changer de mutuelle pour celle de mon employeur ?
OUI, cependant un certain nombre de cas de dispense sont prévus par votre employeur. Ces cas sont listés dans un document intitulé « Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE) » qu’il vous remet lors de la signature de votre contrat d’embauche.
NON si le contrat de santé a été mis en place après votre date d’embauche. Dans les deux cas, vous devrez justifier votre refus d’adhérer par écrit à votre employeur chaque année.
Néanmoins, si vous comparez les garanties et le prix du contrat collectif avec celui de votre contrat individuel, vous n’aurez à priori aucun intérêt à ne pas y adhérer.
Autres questions relatives à la complémentaire santé…
Pourquoi a-t-on besoin d’une complémentaire ?
La Sécurité Sociale ne rembourse qu’une partie de vos dépenses de santé. La base de remboursement est déterminée par l’Etat et les professionnels de santé. Cette base est souvent inférieur au coût réel des opérations de santé. De plus, certains docteurs pratiquent des dépassement d’honoraires. Tous ces frais supplémentaires sont à la charge des assurés. La complémentaire santé couvre tout ou partie de ces frais.
Qu’est-ce qu’un ticket modérateur ?
C’est la différence entre le remboursement effectué par la Sécurité Sociale et ce qu’il vous reste à payer. Ce ticket est plus ou moins important selon les soins engagés ou le type de médicament acheté (si vous refusez les génériques, par exemple), et si vous passez bien par votre médecin déclaré pour accéder aux soins.
Qu’est-ce que l’ANI ?
Si vous voyez ces 3 lettres sur vos documents, elles correspondent au remboursement minimum imposé par l’Accord National Interprofessionnel, la loi de janvier 2013.